Vous souhaitez ajouter une terrasse à votre extérieur et vous vous demandez si, pour ce faire, vous devez demander un permis de construire auprès de votre mairie ? Voici la réponse !
Une terrasse, un permis de construire ?
La législation concernant les aménagements extérieurs peut provoquer quelques maux de tête ! Par exemple, seulement certains types de piscines requièrent le dépôt d’une déclaration de travaux auprès de la mairie. Il en va de même pour les abris qui, là encore, ne sont pas tous sujets à la même régulation quant à la demande de permis de construire. Et sans grande surprise, les terrasses n’échappent pas à cette règle ! Il s’agit dès lors de distinguer deux types de terrasses : celles qui s’établissent sur du plain-pied et celles surélevées. Une fois cette distinction faite, la loi dit que les constructions de plain-pied ne demandent aucune démarche administrative. Néanmoins, il faut que ces terrasses « plates » ne soient ni couvertes ni n’excèdent une surface de 20 m2. Mais qu’en est-il des terrasses surélevées (entendre, entre 40 et 60 cm) ? Eh bien, elles sont bien soumises à une obligation de permis de construire à demander auprès du service d’urbanisme de votre mairie !
Toutes les terrasses sont-elles assujetties à l'impôt foncier ? - Crédit photo : Piqsels
Une terrasse est-elle assujettie à l’impôt foncier ?
Ici, la loi est on ne peut plus claire : « Tous les agrandissements, qu’ils aient ou non fait l'objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration. » Le but de cette déclaration ? Permettre à l’administration fiscale de réévaluer la base de calcul de l’impôt foncier. Un formulaire téléchargeable en ligne qui a un intérêt non négligeable puisque, s’il est remis au Centre des Impôts Fonciers dans les 90 jours suivant la fin des travaux, il peut donner lieu à une exonération de la taxe foncière (uniquement sur l’agrandissement en question) de deux ans.
